ASSURANCE EMPRUNTEUR PRÊT IMMOBILIER

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

C’est une assurance qui vous couvre tout au long de la vie de votre crédit immobilier.

Celle-ci vous couvre sur les garanties suivantes (définies sur votre offre de prêt):

• Décès – DC
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie – PTIA
• Incapacité – ITP-ITT
• Invalidité – IPT 66% -IPP 33%
• Renfort DOS et PSY (sans condition d’hospitalisation)

L’assurance emprunteur est mise en place afin de permettre le règlement du capital restant dû sur votre crédit en cas d’incapacité de l’emprunteur à rembourser son prêt (accident, invalidité, arrêt de travail ….).

Mais rassurez-vous, l’assurance emprunteur est un domaine encadré par des lois bien spécifiques.

Les lois qui nous concerne :

1- Nous avons, la loi Lagarde de 2010 qui a instauré la délégation d’assurance. Lors de la mise en place de votre contrat de crédit vous avez la possibilité de choisir une assurance extérieure à la banque à condition de respecter une équivalence des garanties.

2- En 2014, la loi Hamon est venue compléter le dispositif Lagarde. Celui-ci permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance pendant leur première année à n’importe quel moment sans être exposé à des sanctions (Résiliation avant la date anniversaire en respectant un préavis de 15 jours).

3- Depuis 2018 la loi Bourquin renforce cela et permet un changement ou une résiliation de l’assurance emprunteur chaque année à date anniversaire du contrat de prêt (date qui correspond la plupart du temps à la date d’acceptation de votre offre de prêt en respectant un préavis de 2 mois).

4- La Loi Lemoine 2022 qui est la dernière législation votée en France. Cette loi va vous permettre de résilier l’assurance emprunteur à tout moment et non plus chaque année. Le but de cette loi est de faciliter le jeu de la libre concurrence car les banques n’étaient pas toujours très ouvertes à la mise en place d’une assurance extérieure.

Cette nouvelle procédure remplacera à la fois la loi Hamon et l’amendement Bourquin à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir de Septembre 2022 pour tous les autres.

A retenir :

L’assurance de prêt est obligatoire pour la mise en place d’un crédit immobilier. Celle-ci peut représenter un coût important du projet et parfois même aller jusqu’à plus du tiers du coût de votre crédit !

Mais avec les lois Lagarde, Hamon, Bourquin et maintenant Lemoine vous allez pouvoir faire jouer la concurrence à la souscription de votre prêt et même pendant votre crédit. Tout ceci afin de vous faire baisser votre mensualité et donc votre coût de crédit. Cela vous permettra également de mieux vous couvrir avec des garanties complémentaires.