Courtier immobilier 28 - La réglementation à savoir

Courtier indépendant et expert en prêt dans l’Eure et Loir (28) 

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Courtier immobilier

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Qu’est ce qu’un courtier en prêt immobilier ?

Un courtier en prêt immobilier est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Il s’agit d’un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d’une opération bancaire. La profession est définie, en France, par le Code monétaire et financier.

Lors de la vente d’un appartement ou la construction d’une maison individuelle, quelques étapes juridiques s’imposent avant d’arriver à la signature de l’acte notarié. IL’acquéreur doit donc maîtriser au mieux cet environnement afin de faire éventuellement valoir les protections et garanties dont il peut bénéficier.

La nouvelle réglementation issue de la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 s’est mise en place avec pour objectif de protéger le consommateur de produits financiers. Le décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) vient réglementer l’activité d’intermédiation en France. Ces textes soumettent les IOBSP à des obligations :

  • capacité professionnelle,
  • assurance et responsabilité professionnelle,
  • de garantie financière
  • ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
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